CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie d'éléments relatifs à une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, puis du 1er juillet au 31 décembre 2011, déposée auprès de la préfecture du Val-de-Marne par la commune de Sucy-en-Brie :
1) le courrier du préfet du Val-de-Marne, accompagné de ses annexes, transmettant la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune ;
2) le courrier ou courriel par lequel les services ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2011, postérieurement au 20 août 2014 ;
3) le courrier ou courriel, par lequel Météo France a remis son rapport météorologique, postérieurement au 20 août 2014 ;
4) le rapport météorologique communiqué, postérieurement au 20 août 2014, à la commission interministérielle ;
5) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'année 2011 ;
6) le rapport géotechnique réalisé sur le territoire de la commune postérieurement à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 2011, et permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'année 2011;
7) le courrier ou courriel accompagné de ses annexes, par lequel la commission interministérielle a été saisie postérieurement au 20 août 2014 afin d'étudier la demande de la commune ;
8) les convocations adressées aux membres de la commission interministérielle, accompagnées des pièces qui leur ont été transmises, avant la séance du 28 octobre 2014 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ;
9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 28 octobre 2014 ;
10) le procès-verbal de la commission interministérielle du 28 octobre 2014 ;
11) l'avis de la commission interministérielle communiqué postérieurement au 20 août 2014 ;
12) le courrier ou courriel par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé au ministre de l'intérieur l'avis relatif à la commune entraînant le refus de l'état de catastrophe naturelle ;
13) la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 28 octobre 2014, ou tout autre document permettant de connaître la composition de cette commission ;
14) la carte géographique des mailles SIM recouvrant la région Ile-de-France, ou la carte des mailles recouvrant les départements du Val-de-Marne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles, ainsi que les noms des postes météorologiques dont les données ont été prises en compte s'agissant des mailles n° 1681 et 1682 ;
15) la carte géographique des mailles SIM n° 1557, 1558, 1560, 1565, 1566, 1673, 1674, 1676 à 1679, 1681, 1682 et 1800 à 1805, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 22 avril 2015, les éléments mentionnés aux points 1, 8, 9, 10 et 13 et que les documents mentionnés aux points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 14 et 15 n'existent pas. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.