CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal et du comité technique fixant les modalités de l'entretien professionnel et ses conséquences sur le régime indemnitaire des agents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission que le conseil municipal n'a pas encore délibéré sur les modalités et les suites de l'entretien professionnel. 

La commission considère donc comme sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent pas à ce jour.