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CADA · Avis — 30 juillet 2015
- ECLI
- CADA:20152775
- Date
- 30 juillet 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que l'intégralité des pièces sollicitées avait été transmise à Monsieur X le 22 juillet 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juillet 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152775
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel