CADAAvis
CADA · Avis — 10 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153154
- Date
- 10 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, détenu au centre pénitentiaire de Nantes, les 7 et 18 mai 2015.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, détenu au centre pénitentiaire de Nantes, les 7 et 18 mai 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication de ces documents au demandeur le 11 juin 2015 puis une nouvelle fois le 29 juillet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel