CADA · Avis — 17 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant en date du 9 juillet 2014 que le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) de Brest a rédigé en vue d'apporter un éclairage à la sous-direction des pensions de La Rochelle à l'occasion de la demande de reconnaissance de l'imputabilité de son arrêt de travail survenu le 25 février 2014 à une maladie à caractère professionnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 6 août 2015, après occultation des passages faisant état d'appréciations et de jugements de valeur dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs ainsi que des témoignages des tiers. 

La commission estime que la transmission du document sollicité, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, est, en principe, conforme aux dispositions des II et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.