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CADA · Avis — 17 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153222
- Date
- 17 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie, 2e partie, archives, état signalétique des services) de sa cliente, ancien caporal-chef.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie, 2e partie, archives, état signalétique des services) de sa cliente, ancien caporal-chef. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier sollicité avait été transmis au conseil de Madame X par courrier en date du 11 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel