CADA · Avis — 24 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents, détenus par le trésorier payeur général d'Alberville, relatifs à la facturation, par le cabinet d'urbanisme X, concernant l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune de Tours-en-Savoie :
1) les mandatements et leurs annexes (factures) pour la période mai 2009 à ce jour ;
2) les certificats du maire concernant le caractère exécutoire des dépenses engagées.

Elle estime que les documents demandés sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.