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CADA · Avis — 17 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153677
- Date
- 17 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de la décision par laquelle le matériel informatique de son client a été confisqué le 9 avril 2015.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle le matériel informatique de son client a été confisqué le 9 avril 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été notifié à l'intéressé le 27 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153677
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel