CADA · Avis — 24 septembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité des pièces de la procédure de vérification de comptabilité, y compris l'avis de mise en recouvrement ;
2) l'intégralité de la réclamation contentieuse introduite par son client, y compris les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait été indiqué au demandeur, par courrier en date du 21 juillet 2015, que les documents demandés lui seront communiqués après règlement des frais de copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.