CADA · Avis — 8 octobre 2015

Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie de documents relatifs à une modification cadastrale entraînant la division de leur propriété située X :
1) l'arrêté déclarant d'utilité publique la route ou le plan d'alignement de cette rue ;
2) l'arrêté de délimitation du domaine public au droit de la rue ;
3) la décision relative à l'indemnisation de la perte d'une partie de leur propriété en raison du tracé de cette rue.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur général des finances publiques qui a déclaré avoir transmis la demande à la mairie de Préfailles, estime que le document visé au point 3) est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en outre que les arrêtés visés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la même loi et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'il s'agit d'arrêtés du maire. Elle émet donc un avis favorable.