CADA · Avis de la Cour — 8 octobre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le transfèrement de son client vers le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville où il est actuellement incarcéré.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime qu'une décision de transfèrement administratif, prise en application des articles D300 et D301 du code de procédure pénale, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnels des établissements concernés. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.