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CADA · Avis — 8 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154221
- Date
- 8 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication d'une copie des décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, où son client était précédemment incarcéré, a ordonné la retenue de six courriers datés des 6 décembre 2012, 29 mai 2013, 5 novembre 2013, 16 novembre 2013, 1er juin 2014 et 4 mai 2015 qui lui étaient adressés.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, où son client était précédemment incarcéré, a ordonné la retenue de six courriers datés des 6 décembre 2012, 29 mai 2013, 5 novembre 2013, 16 novembre 2013, 1er juin 2014 et 4 mai 2015 qui lui étaient adressés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucune retenue de courrier n'a été effectuée à l'encontre du demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel