CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'accord-cadre ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société MICROSOFT avec option d'achat, notifié le 22 décembre 2008.

La commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de la défense de procéder prochainement à cette communication.