CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Muirancourt à leur demande de communication du dossier relatif aux travaux de raccordement au tout-à-l'égout, comprenant notamment :
1) le contrat conclu avec l'entreprise et ses avenants ;
2) le cahier des charges ;
3) les ordres de service ;
4) les justificatifs concernant les intempéries ;
5) les constats de travaux ;
6) les bons de mise en décharge des déchets résultant de la vidange des fosses.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, qui ne présentent aucun caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du contrat mentionné au point 1), de l'occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle (coordonnées bancaires notamment). Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.