CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Offenge à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) publié en 2004 ;
2) le rapport de présentation ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur de l'époque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Offenge a informé la commission qu'il ne s'était pas opposé à la demande de consultation de Monsieur X mais qu'il l'avait invité à contacter la communauté d’agglomération du Lac du Bourget qui était compétente pour la révision du PLU dont s'agit. 

La commission rappelle qu'en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration administrative, de lui transmettre la demande et d'en aviser l'intéressé. Si elle détient ces documents, et alors même qu'ils ne relèveraient pas de sa compétence, elle ne peut s'opposer à leur communication dès lors qu'elles les a reçus dans le cadre de sa mission de service public. Elle précise également que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

En l'espèce, la commission déduit de la réponse du maire Saint-Offenge qu'il a en sa possession certains des documents objet de la demande d'avis. Elle émet en conséquence un avis favorable à la consultation de ces derniers par Monsieur X et l'invite à transmettre au président de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget la demande, accompagnée du présent avis, qui porte sur les autres pièces, et d'en aviser Monsieur X.