CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des mutations de parcelles classées en zone d'aménagement futur sur le territoire de la commune de Saint-Paul (La Réunion).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. 

La commission estime, en conséquence, que les documents administratifs sollicités sont communicables à Maître X en application de l'article 135 B du livre des procédures fiscales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.