CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat relatif à la gestion de l'eau de la communauté d'agglomération ;
2) les rapports des exercices 2012 et 2013 sur le prix et la qualité de l'eau ;
3) les rapports pour ces mêmes exercices sur le prix et la qualité des services d'assainissement ;
4) la mise en place de la commission consultative des services publics prévue à l'article L1443-1 du code des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités avaient été intégralement communiqués par courriel à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.