CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouzané à leur demande de copie du permis de construire de la station de relevage des eaux usées du quartier de Kerezoun.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouzané a informé la commission que la station de relevage concernée n'a pas donné lieu à la délivrance d'un permis de construire. Il indique toutefois avoir transmis au demandeur, par courrier du 26 octobre 2015, une copie intégrale du dossier de déclaration de travaux de cette station. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.