CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mavilly-Mandelot à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, si possible sur cédérom :
1) la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
3) la délibération du 29 juin 2015 ayant approuvé le PLU, ainsi que les convocations adressées aux conseillers municipaux en vue de cette séance ;
4) l'entier dossier du PLU, comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement particulières, le règlement, les documents graphiques, le plan de zonage 40.1 et les annexes, notamment le périmètre du droit de préemption urbain ;
5) l'intégralité des avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du PLU ;
6) le registre de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de Monsieur X, commissaire-enquêteur.

En l'absence de réponse du maire de Mavilly-Mandelot à la date de la séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal du 29 juin 2015. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Ces dispositions ne font cependant pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.