CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de communication de l'avis du comité technique paritaire précédant le lancement de la procédure du projet de délégation de service public de l'assainissement non collectif au groupe Pizzorno ainsi qu'à la société SPANC Sud Sainte-Baume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a informé la commission qu'il avait adressé, le 17 août 2015, le document sollicité à Monsieur X à l'adresse figurant en en-tête de son courrier, que ce courrier lui avait été retourné le 17 septembre 2015 avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » dont il joint une copie et que le document a été de nouveau adressé au demandeur par courriel en date du 21 octobre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.