CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la note du service de gestion opérationnelle (SGO) en date du 22 mai 2015 rejetant la demande de recours gracieux de sa cliente à l'encontre de sa fiche de notation au titre de l'année 2012 ;
2) la version définitive de la fiche de notation de sa cliente au titre de l'année 2012.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.