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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154928
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et/ou des relevés de cantine de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Maubeuge ; 2) le contrat de location de téléviseur.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et/ou des relevés de cantine de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Maubeuge ; 2) le contrat de location de téléviseur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 3 novembre 2015 à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel