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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154931
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine de son client depuis son arrivée à la maison d’arrêt de Corbas ; 2) le contrat de location de téléviseur.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine de son client depuis son arrivée à la maison d’arrêt de Corbas ; 2) le contrat de location de téléviseur. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154931
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel