CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 971 125 15 SF 006 délivré le 2 juillet 2015 à la SCI Golf Santé Sénior :
1) l'intégralité du dossier de demande ; 
2) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) applicable au terrain d'assiette ; 
3) le plan de zonage du POS correspondant au terrain ;
4) l'avis de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité du 21 mai 2015 ;
5) l'avis de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique du 19 mars 2015 ;
6) l'avis du Syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) du 20 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-François a indiqué à la commission que, par courrier du 12 novembre 2015, il avait informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.