CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chapareillan à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'historique du classement des parcelles d'assiette des lotissements « Le Clos Boulanger » et « Le Clos Olivier » au plan d'occupation des sols puis au plan local d'urbanisme éventuellement modifié de la commune ;
2) les extraits correspondants du document graphique et de la zone.

En l'absence de réponse du maire de Chapareillan à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, pour les extraits mentionnés au point 2, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et à condition, s'agissant du document mentionné au point 1, que le document souhaité existe en l'état. La commission rappelle qu'en effet la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration, pour satisfaire une demande, d'élaborer un nouveau document qui n'existe pas en l'état et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.