CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guebwiller à sa demande de communication de l'intégralité du dossier concernant la 7e modification du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, notamment les documents suivants :
1) la décision prescrivant la modification du POS ;
2) le dossier mis à disposition du public ;
3) l'exposé des motifs de la modification ;
4) le projet de règlement modifié ;
5) les plans ;
6) la preuve de la notification du dossier aux personnes publiques associées ;
7) le cas échéant, les avis émis par ces personnes ;
8) le registre consignant les observations du public ;
9) la délibération du 24 juin 2015 approuvant la modification et toute autre pièce afférente à cette modification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guebwiller a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X l'arrêté du 10 avril 2015 engageant la procédure de modification, la délibération du délibération du 23 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a décidé des modalités de mise à disposition du projet au public ainsi que des modalités de publicité, l'exposé des motifs de la révision, le dossier mis à disposition du public, le règlement modifié, le plan de zonage, la notification aux personnes publiques associées et avis en retour, le registre de concertation ainsi que délibération 24 juin 2015 approuvant la modification. 

La commission, qui en déduit que les personnes publiques sollicitées n'ont pas formulé d'avis, déclare en conséquence la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur des documents qui ont été communiqués.