CADA · Avis — 3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Charency-Vezin à sa demande de communication des documents suivants :
1) tous les documents concernant les travaux réalisés à l'arrière de l'habitation située 12 route de Velosnes, ayant donné lieu à une autorisation de travaux, le 23 octobre 2010, et comprenant notamment :
a) la demande de permis de construire concernant les travaux réalisés sur la véranda ; 
b) le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ;
c) le plan de situation du terrain ;
d) le plan de masse des constructions ;
e) le plan en coupe du terrain et de la construction ;
f) le plan des façades et toitures ;
g) les insertions graphiques ;
h) les photographies du terrain et des travaux réalisés, dans l'environnement proche et dans le paysage lointain ;
i) l'arrêté d'autorisation des travaux du 23 octobre 2010 ;
k) les justificatifs de publication dudit arrêté ;
l) les justificatifs de transmission dudit arrêté au contrôle de légalité ;
m) les justificatifs de la publicité du permis de construire accordé, sur le terrain d'assiette et/ou en mairie ;
n) la déclaration d'ouverture de chantier ;
o) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;

2) les documents relatifs aux règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune et plus particulièrement sur la zone concernée par ladite construction ;
3) le document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune (règlement d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme) ;
4) les règles spécifiques applicables à la commune ou à la zone urbanistique concernée par la construction.

En l'absence de réponse du maire de Charency-Vezin à la date de la séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, en second lieu, que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent, en revanche, communicables à toute personne qui en fait la demande à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.