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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155310
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44) — Copie, par courriel, dans le cadre d'une procédure de divorce, des décisions permettant à son mari de prétendre à l'assurance vieillesse des parents au foyer pour les années 1998 et 1999.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courriel, dans le cadre d'une procédure de divorce, des décisions permettant à son mari de prétendre à l'assurance vieillesse des parents au foyer pour les années 1998 et 1999. La commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables qu'à la personne intéressée, à savoir le mari de Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel