CADA · Avis — 3 décembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ;
2) le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ;
3) le document d'orientations générales du PLU en vigueur ;
4) l'inventaire des zones humides ;
5) la délibération approuvant l'avis du commissaire enquêteur relatif au transfert des parcelles cadastrées BE 524, 525, 526, 527, 528 et 533, d'une zone ND à une zone Uaa ;
6) au format A3, la zone concernée par le permis de construire n° PC 001 004 14 A1 078 délivré à la SCI Rue de Vareilles. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 2 novembre 2015.

Madame X a confirmé à la commission avoir obtenu du maire d'Ambérieu-en-Bugey la communication de l'ensemble des documents à l'exception de la délibération visée au point 5).

La commission déclare dès lors la demande sans objet sur les points 1) à 4) et 6). Elle considère par ailleurs que la délibération visée au point 5) est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet un avis favorable à sa communication, sous réserve qu'elle existe.