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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155365
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de la décision ayant prononcé au mois d'août 2015 le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant prononcé au mois d'août 2015 le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel