CADAAvis
CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155449
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Paris — Communication des documents suivants : 1) les documents qui fondent la mention dès mai 1926 que l'association des Carceri serait propriétaire du terrain sis au n° 43 au rue Gérard ; 2) les documents qui fondent la fusion sur les plans des trois terrains portant le numéros de voirie 39, 41 et 43-45.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents détenus par la ville et « fondant » : 1) la mention dès mai 1926 que l'association des Carceri serait propriétaire du terrain sis au n° 43 de la rue Gérard ; 2) la fusion, sur les plans de la ville, des trois terrains portant les numéros de voirie 39, 41 et 43-45. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel