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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155493
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication par courrier électronique d'une copie du titre n° 023 075 033 461787 2013 0002233 du 10 juillet 2013.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du titre n° 023 075 033 461787 2013 0002233 du 10 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication du document demandé au conseil de l'intéressé, par courriel en date du 9 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155493
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel