CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la modification n°3 du plan d'occupation des sols de la commune, entraînant la délibération du 17 août 2015.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision ou à celle d'un plan d'occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que la modification du plan a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 17 août 2015. Elle constate également, au vu des échanges de courriers dont lui ont transmis copie le maire et le demandeur, que ce dernier dispose déjà du compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 août 2015, accessible sur le site internet de la commune, et du règlement du POS modifié. La commission émet un avis favorable à la communication des autres documents relatifs à cette modification, y compris la délibération du 17 août 2015 elle-même.