CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux parcelles situées sur le territoire de la commune d'Eguilles et portant les références cadastrales A 1095, A 1096, AS 28, AS 29 et AS 31 :
1) le registre n° 6196 ;
2) le relevé n° 6210 ;
3) le registre n° 6213 ; 
4) l'imprimé n° 6413 ;
5) l'imprimé n° 6461 ;
6) l'imprimé n° 6463 ;
7) l'imprimé n° 6493 ;
8) l'imprimé n° 6505 ;
9) l'imprimé n° 6506 ;
10) les croquis fonciers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés aux points 1) à 9) n'existaient pas ou avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que les documents visés au point 10) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de ce qu'ils seront communiqués au demandeur, une fois précisés les millésimes sollicités.