CADA · Avis — 7 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quimperlé à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif communal à la suite desquels ses clients se sont vu notifier un titre exécutoire mettant à leur charge une somme de 653,68 euros pour « un raccordement au réseau EU » :
1) la délibération déterminant le montant de la participation exigée des propriétaires raccordés au titre des frais de branchement ;
2) le détail des montants ayant servi de base à la détermination du montant des participations au titre des frais de branchement ;
3) le plan de l'extension du réseau d'assainissement mentionnant les branchements individuels réalisés ;
4) le nombre de branchements individuels réalisés ;
5) le coût définitif, pour la collectivité, des travaux de branchements individuels, accompagné de l'intégralité des factures acquittées par la commune au titre de l'opération d'extension du réseau d'assainissement collectif vers les quartiers de Kerpinvic, Loge-Daniel et Le Quinquis ;
6) l'ensemble des décisions relatives aux subventions obtenues dans le cadre de cette opération d'extension.

La commission estime que les documents sollicités, qu'ils existent en l'état ou qu'ils soient susceptibles, s'agissant des documents mentionnés aux points 4) et 5), d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire de Quimperlé de procéder à cette communication.