CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quend à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire, relatifs à l'entretien des fossés communaux longeant les voies communales : propriété, taille, curage, servitudes, charges financière et autres ;
2) les délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire, relatifs à l'entretien des fossés communaux longeant les chemins ruraux : propriété, taille, curage, servitudes, charges financière et autres ;
3) tout autre document expliquant le fonctionnement du réseau hydraulique de la commune, notamment entre les différents intervenants : la commune, l'association foncière de remembrement (AFR) et l'association syndicale d'assainissement du Marquenterre (ASAM).

En l'absence de réponse du maire de Quend à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.