CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, et non simple consultation, des documents suivants :
1) le document d’enrôlement de la dette à caractère fiscal portant la référence 007 077 092 4855547 2007 0000318, ainsi que la notification qui lui a été adressée ;
2) tous les actes délivrés, dont les actes de mise en recouvrement, acte de commandement de payer, actes de poursuites dont saisie attribution, avis à tiers détenteurs, avec l’intégralité de leur mode de notification prévue par la loi, lettre recommandée accusée de réception avec son avis de distribution et son avis de réception, et l’acte d’huissier pour la signification ;
3) toutes les réponses aux actes délivrés.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.