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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155797
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Beuil — Copie de la convention amiable relative aux canalisations d'adduction d'eau potable souterraines des sources de Fuon de l'Oule et Tailler situées sur les parcelles de sa famille.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie de la convention amiable relative aux canalisations d'adduction d'eau potable souterraines des sources de Fuon de l'Oule et Tailler situées sur les parcelles de sa famille. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155797
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel