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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155817
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleChambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France (CCI 75) — Copie de la carte professionnelle de Monsieur X, gestionnaire de l'agence lyonnaise de la société Nexity Lamy.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de copie de la carte professionnelle de Monsieur X, gestionnaire de l'agence lyonnaise de la société Nexity Lamy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France a informé la commission qu'aucune demande de carte professionnelle au nom de Monsieur X ne figurait au dossier de la société Nexity Lamy en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155817
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel