CADA · Avis — 21 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe SAUR (26) à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou photocopie, des éléments relatifs à des déversements d'effluents bruts dans le ruisseau Le Frayol provenant d'un dispositif provisoire défectueux de pompage des eaux usées de la gendarmerie située Quartier Chambon dans la commune de Le Teil :
1) le rapport de contrôle de conformité de l'ouvrage de transfert des eaux usées réalisé en 2012 ;
2) l'accord prévoyant les modalités d'entretien et de surveillance de l'ouvrage ;
3) le rapport sur les causes de la rupture de cette canalisation ;
4) le compte rendu des interventions du réseau depuis novembre 2014 avec mention du coût ;
5) le rapport sur les déversements non réglementaires constatés ;
6) les mesures prises pour remédier à ces déversements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe SAUR (26) a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.