CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grosbreuil à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 14 juin 2011 relative au projet de plan local d'urbanisme et notamment par rapport aux propositions alternatives de ses clients ;
2) l'ordre du jour de ladite séance ;
3) le compte rendu des débats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grosbreuil a informé la commission d'une part qu'il n'existait pas de délibération en date du 14 juin 2011 relative au projet de PLU et qu'il avait, par courrier du 12 janvier 2016, transmis à Maître X une copie des documents mentionnés aux points 2) et 3).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.