CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa demande de copie du dossier d'inscription déposé par l'exploitant de « La Ferme du Mas » afin d'effectuer des ventes sur le marché dominical de la commune.

La commission considère que les documents demandés, qui lui ont été adressés par la commune de Malemort-sur-Corrèze, sont des documents administratifs communicables à toutes personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé à l’égard des tiers par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir en l’espèce, sur le formulaire de demande, des numéros de téléphone et de l’adresse de la personne concernée, et sur l’attestation de la mutualité sociale agricole, du numéro d’immatriculation et de l’adresse de cette même personne.