CADA · Avis — 4 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villie-Morgon à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, notamment :
1) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au projet de révision ainsi qu'au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) le dossier d'enquête publique ;
3) les justificatifs des mesures de publicité et d'information ;
4) le rapport du commissaire enquêteur.

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ce sont des documents administratifs communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En ce qui concerne les documents visés aux points suivants, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent, en revanche, communicables à toute personne qui en fait la demande à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal. 

Elle émet donc un avis favorable.