CADA · Avis — 4 février 2016

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie des documents suivants se rapportant à son client précédemment incarcéré au centre de détention d’Eysses :
1) la décision initiale de placement de son client à l’isolement ;
2) la décision de son placement provisoire à l’isolement le 22 mai 2015 ;
3) la décision de levée ou de prolongation de ce placement ;
4) la sanction disciplinaire infligée à son client le 9 juin 2015 (n° 2015000162).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse a transmis au demandeur les documents sollicités par télécopie du 25 janvier 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.