CADA · Avis — 4 février 2016

Maître X, conseil de Madame X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pennautier à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement « Les Pins » :
1) le règlement initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
2) le plan d'occupation des sols applicable à la création du lotissement ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
3) le cahier des charges initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
4) la liste des associations syndicales initiale ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
5) le mémoire explicatif initial « électricité » ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
6) les conditions générales d'aménagement initiales ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
7) les arrêtés préfectoraux relatifs à la création et modifications du lotissement ;
8) tout autre document relatif au lotissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pennautier a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 7 janvier 2016, les documents mentionnés aux points 1 et 3 à 7 de la demande, qu'il n'a pu retrouver le document mentionné au point 2 et qu'il n'existe aucun autre document identifiable relatif au lotissement. 

S'agissant du plan d'occupation des sols mentionné au point 2, le préfet de l'Aude, également saisi par le demandeur, a informé la commission qu'il avait été adopté en 1988, de sorte qu'à la création du lotissement en 1976 la commune était régie par le règlement national d'urbanisme. Le document sollicité n'existe donc pas.

La commission déclare donc sans objet l'ensemble de la demande d'avis.