CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 
2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.