CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux :
1) la décision ayant prononcé, au mois de septembre 2015, le déclassement d'emploi de son client ainsi que le dossier afférent ;
2) la décision ayant ordonné son placement en régime fermé de détention ;
3) chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire, notamment celle pratiquée en cellule à la suite de son refus de signer une décision de déclassement d’emploi en septembre 2015 ;
4) la liste des effets personnels établie à l’arrivée de son client dans l’établissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.