CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie du rapport du commissaire enquêteur, ainsi que les annexes, établi à la suite de l'enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs qui résultent d'une enquête publique, notamment le rapport et ses annexes, ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur de même que les registres mis à la disposition du public deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande dès la clôture de l’enquête publique, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.