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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160228
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Loyettes — Copie, sur un CD-ROM fournie par le demandeur, de l'ensemble des documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les avis des personnes publiques.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Loyettes à sa demande de copie, sur un cédérom fourni par le demandeur, de l'ensemble des documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les avis des personnes publiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loyettes a informé la commission de la communication du cédérom sollicité au demandeur par un courrier du même jour, le 18 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160228
Données disponibles
- Texte intégral