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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160229
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Cabriès — La copie du plan sommaire d'urbanisme couvrant la commune de Cabriès, approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 1970.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie du plan sommaire d'urbanisme couvrant la commune de Cabriès, approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 1970. En l'absence de réponse du maire de Cabriès à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel